-
1 pouvoirs de réglementation
Dictionnaire de droit français-russe > pouvoirs de réglementation
-
2 pouvoirs
m pldéléguer les pouvoirs — передавать полномочия;
dépasser les pouvoirs — превышать полномочия;
détourner les pouvoirs — злоупотреблять предоставленными полномочиями; злоупотреблять служебным положением; злоупотреблять властью;
donner pleins pouvoirs — уполномочивать;
être investi des pouvoirs — обладать полномочиями;
- pouvoirs collégiensexcéder [outrepasser] ses pouvoirs — превышать свои полномочия; выходить за пределы компетенции (см. тж. pouvoir)
- pouvoirs consultatifs
- pouvoirs des délégués
- pouvoirs discrétionnaires
- pouvoirs étatiques
- pouvoirs étendus
- pouvoirs d'exception
- pouvoirs exceptionnels
- pouvoirs explicites
- pouvoirs extraordinaires
- pouvoirs implicites
- pouvoirs d'investigation
- pouvoirs normaux
- pleins pouvoirs
- pouvoirs de police
- pouvoirs police générale
- pouvoirs publics
- pouvoirs de réglementation -
3 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]>
См. также в других словарях:
Réglementation des transports — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
Réglementation du débroussaillement ou débroussaillage — La présente contribution concerne les obligations de débroussaillement du code forestier, et parmi elles les deux principales (sont exclues ici, celles propres aux voiries, lignes électriques, voies ferrées). D’autres codes peuvent également… … Wikipédia en Français
Loi allemande des pleins pouvoirs de 1933 — … Wikipédia en Français
Delegation de pouvoirs — Délégation de pouvoirs Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le… … Wikipédia en Français
Délégation De Pouvoirs — Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les… … Wikipédia en Français
Délégation de pouvoirs — Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les… … Wikipédia en Français
Loi allemande sur la réglementation de l'accès au barreau du 7 avril 1933 — La loi du 7 avril 1933 sur la réglementation de l accès au barreau (Gesetz über die Zulassung zur Rechtsanwaltschaft) fut une disposition légale qui permit aux nazis d entamer l exclusion des Juifs de la profession d avocat. Promulguée le même… … Wikipédia en Français
Police municipale (France) — Pour les articles homonymes, voir Police municipale. Écusson des polices municipales françaises Procédure pénale | … Wikipédia en Français
Affichage unilingue anglais — Charte de la langue française Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique. Lieutenant gouve … Wikipédia en Français
Bill 101 — Charte de la langue française Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique. Lieutenant gouve … Wikipédia en Français
Charte De La Langue Française — Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique. Lieutenant gouve … Wikipédia en Français